La loi Cosse en France

La loi Cosse en France

La loi Cosse est un plan fiscal lancé en 2017 par Emmanuelle Cosse, ex-ministre du Logement, entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Contrairement à la loi Pinel, qui prévoit une réduction des impôts sur le revenu, elle propose une plus grande. Permet une exonération fiscale sur vos revenus de la propriété en facilitant l'accès aux personnes à faible revenu.

Par conséquent, les vieux appareils Borloo et Besson, jugés inefficaces, seront progressivement supprimés. La loi Cosse distingue les zones de tension qui bénéficieront d'une réduction de 15% à 50% et les zones très tendues qui bénéficieront d'une réduction de 30% à 70%. Le logement doit faire l'objet d'un accord avec Anah dans le secteur intermédiaire ou dans le secteur social ou très social.

Comme tout programme d'exonération de l'impôt foncier, la loi Cosse a pour contrepartie au propriétaire un avantage fiscal immédiat sur les loyers perçus. Dans ce cas, une partie de la redevance est directement déductible du montant du revenu imposable de la propriété. En d'autres termes, une partie du revenu n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu. Pour retrouver plus d'informations http://www.defiscalisation-2018.info.

Contrairement aux lois précédentes et à leurs dispositions, la loi s'appliquera aux propriétaires d'une maison située dans l'une des municipalités classées dans une zone géographique où il existe un déséquilibre entre l'offre et la demande.

La loi Cosse en 2018

La loi Cosse


Le dispositif mit en place

Les propriétaires qui adoptent ce nouveau régime bénéficieront d'une exonération fiscale allant jusqu'à 85% du revenu perçu pour les maisons dans les petites zones. La loi Cosse reprend le flambeau des anciens appareils Besson et Borloo dans l'ancien.

L'accord est signé au moins pour une période de 6 ans sans travail et pour une période minimale de 9 ans lorsque le propriétaire reçoit de l'aide au travail. Le 29 juin 2016, Emmanuelle Cosse a signé un décret concernant l'Encuadre de las Rentas.

Ce décret permet d'étendre le dispositif actuellement en vigueur à Paris à 412 communes de la région parisienne. Objectif: lutter contre les loyers chers! Accroître l'offre de logements abordables et louer la solidarité en fonction du zonage existant pour mieux répartir les tensions sur les loyers sont les objectifs de la loi Cosse.

Cependant, la loi Pinel est maintenue et les deux lois coexistent en 2017. Pour encourager les propriétaires à vendre leur propriété à un prix raisonnable, le «Affordable Lease» (ou dispositif Cosse) offre d'importantes déductions fiscales pour le revenu foncier. En retour, les donateurs doivent s'engager à l'Agence nationale du logement (Anah) et pratiquer des loyers limités.